“Big brother is watching you”
novembre 14, 2023 4:24 pmLa collecte de données publiques par l’administration fiscale sur les réseaux sociaux : Maître Marzo Puig à Nice, vous éclaire sur ce que vous devez savoir.
Comprendre les enjeux de la collecte de données sur les réseaux sociaux : conseils juridiques avec Maître Marzo Puig à Nice
Vous ne le saviez peut-être pas, mais depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale peut collecter vos données publiques se trouvant sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, Vinted ou encore Leboncoin.
Les données personnelles sur les plateformes en ligne
Afin de détecter les comportements frauduleux, la loi de finances pour 2020 a autorisé l’administration fiscale, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à collecter et à traiter de manière automatisée les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (Loi n° 2019-1479, 28 décembre 2019, article 154). Un décret du 13 février 2021 fixe les modalités de ce dispositif (Décret n° 2021-148, 11 févr. 2021).
Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte, sans recours à un système de reconnaissance faciale.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale peut collecter vos données publiques se trouvant sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, Vinted ou encore Leboncoin.
Les données personnelles sur les plateformes en ligne
Afin de détecter les comportements frauduleux, la loi de finances pour 2020 a autorisé l’administration fiscale, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à collecter et à traiter de manière automatisée les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (Loi n° 2019-1479, 28 décembre 2019, article 154). Un décret du 13 février 2021 fixe les modalités de ce dispositif (Décret n° 2021-148, 11 févr. 2021).
Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte, sans recours à un système de reconnaissance faciale.
Une collecte limitée et encadrée
Les traitements doivent être mis en œuvre par des agents ayant au moins le grade de contrôleur et étant spécialement habilités par le directeur général.
De plus, il est par exemple interdit à l’administration fiscale :
D’utiliser des identités d’emprunt ou des comptes spécialement utilisés à cet effet
De collecter des contenus nécessitant la saisie d’un mot de passe ou l’inscription sur le site en cause
D’exploiter les commentaires ou les interactions avec des tiers se trouvant sur la page personnelle du contribuable
De plus, la durée de conservation des données collectées est limitée dans le temps, en fonction de leur nature et de leur finalité.
Les manquements pouvant être recherchés
- L’activité occulte au sens de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, sanctionnée par l’application d’une majoration de 80% (article 1728, 1, c du Code général des impôts).
- La fausse domiciliation à l’étranger, sanctionnée par l’application d’une majoration de 40% ou de 80% (article 1729 du Code général des impôts).
Ce dispositif avait été mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans. C’était sans compter sur le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit l’élargissement du champ d’application de l’expérimentation et d’en prolonger la durée.
Ce même projet de loi de finances renforce par ailleurs les moyens à la disposition de l’administration fiscale pour collecter les données personnelles des contribuables.
La recherche d’infractions fiscales par l’utilisation d’un pseudonyme
Le projet de loi de finances pour 2024 permettrait aux agents de l’administration fiscale de procéder à des enquêtes actives sur internet, réseaux sociaux compris, sous pseudonyme.
Cette procédure pourrait s’appliquer pour la recherche et la constatation de certains manquements les plus graves :
- Activité occulte
- Manquements délibérés
- Abus de droit
- Manœuvres frauduleuses
- Défaillance déclarative relative aux comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger ou en matière de trust
- Taxation des activités illicites
Les agents enquêteurs devraient être spécialement habilités et avoir au moins le grade de contrôleur. Ils pourraient collecter toute information publiquement accessible sur les plateformes ou les interfaces en ligne, même si l’accès au contenu demandait une inscription à un compte.
A noter que les agents ne peuvent toutefois réaliser des actes pouvant constituer une incitation à commettre un manquement.
Dans le cas où ce dispositif serait voté et adopté, il entrerait en vigueur le 1er janvier 2024 et serait précisé par un décret d’application.
Le cabinet de Maître Marzo Puig à Nice peut vous assister lors d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal dans le cadre duquel l’administration fiscale a procédé à la collecte de données personnelles pour vous redresser. En effet, il est important de faire valoir vos droits, car un vice de procédure peut entraîner la décharge de l’ensemble des impositions et des pénalités.
